Animaux domestiques - législation
Alors que le bien être animal revient de plus en plus souvent sur le devant de la scène, il faut savoir qu'il y a des règles qui s'appliquent aux chats (et aux chiens) et les principales sont ces dernières :
La vente d'animaux (chatons et chiots) via des petites annonces :
L'ordonnance du 7 octobre 2015 (lien vers l'ordonnance - légifrance) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avant cette ordonnance, vendre une portée par an ne faisait pas de l'humain un éleveur. Autant dire que cela a donné lieu a des abus car aucun contrôle n'avait alors lieu par les autorités et souvent le bien-être animal était le cadet des soucis des humains.
Aujourd'hui tout particulier qui veut vendre un chaton ou un chiot qu'il a fait naître est considéré comme un éleveur. Cela implique qu'il doit se déclarer auprès de la chambre de l'agiculture et avoir un numéro SIREN.
Les gens qui cèdent leur animaux à titre gratuit son dispensés de ces formalités. Il y a donc à craindre que certains malhonnêtes tentent de contourner la loi en proposant l'animal gratuitement et une fois le contact pris expliquent qu'ils veulent bien céder l'animal contre "un petit quelque chose". Cette pratique est formellement interdite et elle doit être sanctionnée pénalement.
dossier complet - 30 millions d'amis
L'identification :
Depuis le 1er janvier 2012, tous le chatons de plus de 7 mois doivent être identifiés (par puce ou tatouage). Ceci avant même toute cession (vente ou don).
Cela permet de retrouver l'animal en cas de perte et aussi les erreurs de fourrières (avec euthanasie des chats errants...)
Mes chats sont identifiés par puce électronique. Je n'ai pas voulu du tatouage qui implique une anesthésié générale. J'ai maintenant les cartes d'identité des poilus qui leur permettent de voyager si nécessaire et également de prouver qu'eux et moi sommes une belle tribu.
Les animaux ne sont plus des meubles :
Depuis 2015, les animaux ne sont plus définis par leur valeur marchande et patrimoniale. Ils sont reconnus doués de sensibilité et comme des êtres vivants.
article sur le nouveau statut juridique des animaux
